La BCE recommande de modifier l’article 22 de ses statuts

• Le Conseil des gouverneurs a décidé de recommander la modification de l’article 22 des statuts
• La modification vise à fournir la base juridique nécessaire pour que l’Eurosystème puisse continuer de remplir son rôle de banque centrale d’émission dans le cadre de la proposition actuelle de révision du règlement EMIR
• La modification doit permettre à l’Eurosystème de remplir son mandat, qui consiste à conduire la politique monétaire et à garantir la stabilité de l’euro

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté une recommandation de modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Le texte de l’article 22 révisé serait le suivant : « La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements, et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers ».

La modification conférerait à la BCE une compétence juridique claire dans le domaine de la compensation centrale, ce qui favoriserait l’exercice par l’Eurosystème des pouvoirs qu’il est prévu de confier aux banques centrales émettant une monnaie dans le projet de révision, présenté par la Commission européenne^[1], du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (European Market Infrastructure Regulation, EMIR).

Ces pouvoirs incluent un rôle nettement accru des banques centrales d’émission dans le système de surveillance des contreparties centrales (central counterparties, CCP), notamment en ce qui concerne la reconnaissance et la surveillance des CCP d’importance systémique de pays tiers, procédant à la compensation de montants significatifs d’opérations libellées en euros.

Dans le cadre du dispositif EMIR modifié, l’Eurosystème pourra continuer à remplir son rôle de banque centrale émettrice de la monnaie unique. Les modifications lui permettront de surveiller et de traiter les risques associés aux activités de compensation centrale susceptibles de peser sur la conduite de la politique monétaire, le fonctionnement des systèmes de paiement et la stabilité de l’euro.

La recommandation a été transmise au Parlement européen et au Conseil aux fins d’adoption d’une décision modifiant l’article 22. La Commission doit également émettre un avis sur cette recommandation.

Pour toute demande d’informations, les médias peuvent s’adresser à M^me Lena-Sophie Demuth (tél. : +49 69 1344 5423).

Note

• L’Eurosystème se compose de la BCE et des dix-neuf banques centrales nationales de la zone euro.