Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2010

Questions opérationnelles

Modifications du dispositif de garanties de l’Eurosystème à compter du 1er janvier 2011

Le 8 avril 2010, le Conseil des gouverneurs a décidé de maintenir le seuil minimum de qualité du crédit pour les actifs négociables et non négociables du dispositif de garanties de l'Eurosystème au niveau de la catégorie dite «  investment grade » (BBB-/Baa3) au-delà de fin 2010, sauf pour les titres adossés à des actifs (ABS). De plus, le Conseil des gouverneurs a décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2011, un barème de décotes progressives aux actifs notés de BBB+ à BBB- (ou équivalents). Ce barème remplacera la décote uniforme de 5 % actuellement appliquée à ces actifs. Des informations plus détaillées relatives au futur barème de décotes ainsi que la liste des instruments qui ne seront plus admis en garantie à compter du 1er janvier 2011 ont été fournies dans un communiqué de presse publié le même jour.

Obligations d’information relatives aux prêts sous-jacents aux ABS dans le cadre du dispositif de garanties de l'Eurosystème

Le 21 avril 2010, le Conseil des gouverneurs a décidé de démarrer les travaux de mise en place des obligations d’information prêt par prêt pour les titres adossés à des actifs (ABS) dans le cadre du dispositif de garanties de l'Eurosystème. Après avoir analysé les réactions positives recueillies au cours de la consultation publique lancée sur ce sujet le 23 décembre 2009, le Conseil des gouverneurs a décidé que la BCE et les seize banques centrales nationales de la zone euro procéderont aux travaux préparatoires à la mise en place de ces obligations d’information. Des informations plus détaillées sont fournies dans un communiqué de presse publié aujourd’hui.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Enseignements de la crise financière relatifs au fonctionnement des infrastructures des marchés européens

Le 15 avril 2010, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication d’un rapport sur les enseignements de la crise financière relatifs au fonctionnement des infrastructures des marchés financiers européens. Ce rapport traite plus particulièrement des défis auxquels ces infrastructures et les institutions financières participant à ces marchés ont été confrontées au cours de la crise financière. Des travaux de suivi des conclusions de ce rapport ont déjà commencé, en étroite collaboration avec les autorités publiques concernées et, en particulier, avec la Commission européenne. Ce rapport est disponible sur le site Internet de la BCE.

TARGET2-Titres (T2S)

Le 21 avril 2010, le Conseil des gouverneurs a examiné l’état d’avancement du projet T2S. Des informations détaillées seront publiées en temps utile sur le site Internet de la BCE.

Par ailleurs, à cette même date, le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation sur TARGET2-Titres (BCE/2010/2). Cette orientation sera publiée prochainement au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’introduction d’une facilité de dépôt de sept jours en Lettonie

Le 23 février 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie) (CON/2010/18).

Avis de la BCE sur une modification de la loi relative à la Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark) concernant le pouvoir de collecter des informations pour la compilation de statistiques

Le 19 mars 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère danois de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce (CON/2010/24).

Avis de la BCE sur l’indépendance, la confidentialité et l’interdiction du financement monétaire en Bulgarie

Le 25 mars 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministre bulgare des Finances (CON/2010/25).

Avis de la BCE sur un projet de loi finlandais relatif à l’investissement public dans les banques de dépôt

Le 26 mars 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère finlandais des Finances (CON/2010/26).

Avis de la BCE sur l’application à la Banka Slovenije (Banque de Slovénie) et à ses organes de décision du nouveau cadre juridique relatif à l’intégrité et à la prévention de la corruption

Le 29 mars 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie (CON/2010/27).

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure de déficit excessif

Le 31 mars 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du Conseil de l’Union européenne (CON/2010/28).

Avis de la BCE sur l’extension des garanties du gouvernement aux banques et autres établissements en Suède

Le 6 avril 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère suédois des Finances (CON/2010/29).

Avis de la BCE sur la restructuration de la banque centrale et de l’autorité des services financiers d’Irlande

Le 7 avril 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministre irlandais des Finances (CON/2010/30).

Avis de la BCE sur la modification de la loi hongroise relative aux établissements de crédit et financiers introduisant d’autres mesures de stabilisation du marché financier

Le 13 avril 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère hongrois des Finances (CON/2010/31).

Statistiques

Rapports 2009 sur la qualité des statistiques

Le 19 mars 2010, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation annuelle de la disponibilité et de la qualité des différentes statistiques élaborées par l’Eurosystème sur la base d’un acte juridique de la BCE. Il a également autorisé la publication du rapport 2009 sur la qualité des statistiques de balance des paiements et de position extérieure de la zone euro ainsi que du rapport sur les statistiques monétaires et financières. Ces deux rapports, établis conformément à l’ ECB Statistics Quality Framework (Cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE), sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Code complémentaire d’éthique professionnelle applicable aux membres du Directoire de la BCE

Le Conseil des gouverneurs a pris acte de l’adoption par le Directoire de son Code complémentaire d’éthique professionnelle, qui remplace depuis le 1er avril 2010 le Code complémentaire d’éthique professionnelle applicable aux membres du Directoire de la BCE. Le nouveau Code complémentaire sera publié prochainement au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.