La BCE publie son Rapport sur la convergence 2013 dans lequel elle évalue la convergence économique et juridique de la Lettonie

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour l’évaluation de la convergence économique et juridique de la Lettonie qu’elle a menée à la demande des autorités lettones. Le Rapport sur la convergence de la BCE examine si un degré élevé de convergence économique durable a été atteint dans le pays. Il évalue en outre la conformité aux obligations statutaires auxquelles les banques centrales nationales doivent satisfaire afin de faire partie intégrante de l’Eurosystème.

Convergence économique

Pendant la période de référence allant de mai 2012 à avril 2013, la Lettonie a enregistré un taux moyen d’inflation sur douze mois de 1,3 %, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence du critère de stabilité des prix, qui était de 2,7 %. Cette valeur est calculée en ajoutant 1,5 point de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée des taux d’inflation mesurés par l’IPCH durant ces douze mois en Suède (0,8 %), Lettonie (1,3 %) et Irlande (1,6 %).

Toutefois, la hausse des prix à la consommation en Lettonie a été très volatile au cours des dix dernières années, se situant en moyenne annuelle entre -1,2 % et 15,3 %. Cette situation reflète les périodes de contraction et d’expansion économique caractérisées ainsi que la forte volatilité macroéconomique que le pays a connues. Plus récemment, après avoir atteint un point haut mi-2011, l’inflation en Lettonie est revenue à un bas niveau sous l’effet, notamment, de la diminution des cours mondiaux des matières premières et de la réduction du taux de TVA à compter de juillet 2012. Toutefois, les dernières prévisions disponibles tablent sur une accentuation de l’inflation, alors que la balance des risques entourant ces projections est orientée à la hausse pour les prochaines années.

Par la suite, le maintien de faibles taux d’inflation en Lettonie s’avérera difficile à moyen terme. Le processus de rattrapage devrait creuser l’écart d’inflation entre la Lettonie et la zone euro à moyen terme. Il existe par conséquent certaines préoccupations quant au caractère durable de la convergence en matière d’inflation.

À la date de finalisation du Rapport, la Lettonie fait l’objet d’une décision du Conseil de l’UE constatant l’existence d’un déficit excessif des administrations publiques, assortie d’un délai pour le corriger en 2012. Au cours de l’année de référence 2012, le solde budgétaire a affiché un déficit de 1,2 % du PIB, nettement inférieur à la valeur de référence de 3 %. Le ratio de dette brute des administrations publiques rapportée au PIB s’est établi à 40,7 %, soit en deçà de la valeur de référence de 60 %. Selon les prévisions de la Commission européenne, le ratio de déficit devrait demeurer inchangé en 2013, à 1,2 %, et celui de la dette publique devrait augmenter pour atteindre 43,2 %.

Le lats letton participe au mécanisme de change européen (MCE II) depuis le 2 mai 2005, avec une marge de fluctuation de ±1 % aux termes d’un engagement unilatéral des autorités du pays. Au cours de la période de référence de deux ans, du 17 mai 2011 au 16 mai 2013, le lats est resté proche de son cours pivot.

Les taux d’intérêt à long terme en Lettonie sont ressortis à 3,8 % en moyenne au cours de la période de référence de douze mois allant de mai 2012 à avril 2013. Ce résultat est inférieur à la valeur de référence de 5,5 %, calculée en ajoutant 2 points de pourcentage à la moyenne des taux d’intérêt à long terme des emprunts d’État au cours de ces douze mois en Suède (1,6 %), Lettonie (3,8 %) et Irlande (5,1 %).

Dans l’ensemble, la Lettonie respecte les valeurs de référence des critères de convergence, mais la soutenabilité à plus long terme de la convergence économique du pays est source de préoccupation. La participation à une union monétaire implique de renoncer aux instruments monétaires et de taux de change et accentue l’importance d’une flexibilité et d’une capacité de résistance internes. De ce point de vue, il est nécessaire que la Lettonie poursuive sur la voie d’un assainissement budgétaire ambitieux conformément aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Il est également important qu’elle pérennise les gains de compétitivité acquis ces dernières années en évitant une nouvelle accentuation de la hausse des coûts unitaires de main-d’œuvre. Par ailleurs, en dépit de sa forte capacité d’ajustement, la Lettonie doit encore améliorer la qualité de ses institutions et de sa gouvernance. Il est, de plus, essentiel qu’elle dispose d’une panoplie d’outils complète pour faire face aux risques pesant sur la stabilité financière, notamment ceux liés à la dépendance d’une part significative du secteur bancaire vis-à-vis des dépôts des non-résidents comme source de financement.

Convergence juridique

La législation lettone respecte l’ensemble des exigences relatives à l’indépendance de la banque centrale, à l’interdiction du financement monétaire et à l’intégration juridique dans l’Eurosystème. Toutefois, la disposition du premier paragraphe de l’article 43 de la loi relative à la Banque de Lettonie ( Latvijas Banka), qui en attribue la surveillance au Parlement de Lettonie, gagnerait à être clarifiée à l’occasion d’une nouvelle révision en vue de garantir la sécurité juridique.

Le Rapport sur la convergence 2013 de la BCE est disponible sur son site Internet. En rédigeant ce Rapport, la BCE satisfait à l’obligation imposée par l’article 140 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de faire rapport au Conseil de l’Union européenne à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation sur sa capacité d’adopter l’euro.