L’avis de la Banque centrale européenne sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur

La Banque centrale européenne (BCE) a adopté son avis, sollicité par le Conseil de l’Union européenne, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

La proposition de directive constitue une initiative particulièrement bienvenue car elle instaure un cadre juridique complet pour les services de paiement au sein de l’UE. Actuellement, il existe une grande variété de législations nationales applicables aux paiements, ce qui rend problématique la mise en place de l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payment Area – SEPA). L’harmonisation des conditions juridiques en matière de paiement est, par conséquent, essentielle et permettra de soutenir les efforts entrepris par le secteur bancaire en vue de mettre en place le SEPA.

Malgré cette appréciation globalement positive, l’avis de la BCE signale certains aspects de la proposition de directive qui devraient être adaptés afin de préserver le bon fonctionnement de l’infrastructure des systèmes de paiement. En particulier, la BCE se pose un certain nombre de questions concernant l’étendue des activités des « établissements de paiement », notion nouvelle instaurée par la proposition de directive. À cet égard, la proposition de directive n’est pas suffisamment claire quant: i) aux types d’activités que les établissements de paiement sont autorisés à exercer, et ii) à la question de savoir s’ils sont autorisés à détenir des avoirs présentant des caractéristiques économiques similaires à celles des dépôts ou de la monnaie électronique et à accorder des crédits financés par les fonds qu’ils reçoivent du public. Du fait de ces ambiguïtés, la proposition de directive pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes. Il convient, à cet égard, de prévoir des garanties appropriées contre les risques encourus et représentés par les établissements de paiement. Si les établissements de paiement sont autorisés à détenir des avoirs qui peuvent être considérés comme des dépôts sur le plan tant économique que juridique, il convient que le niveau de garanties soit le même que celui qui s’applique aux établissements de crédit et/ou aux établissements de monnaie électronique.

Si le Conseil et le Parlement européen introduisent cette nouvelle catégorie d’établissements de paiement, il y a lieu de modifier la proposition de directive afin de clarifier explicitement que les établissements de paiement ne peuvent pas utiliser les fonds des clients durant la période limitée au cours de laquelle les fonds sont transférés du donneur d’ordre au bénéficiaire. Il est possible de parvenir à cette fin en limitant les activités autorisées pour les établissements de paiement et en prévoyant des garanties appropriées.

En cas de retard dans l’adoption de la proposition de directive, l’introduction de régimes conformes au SEPA d’ici le 1^er janvier 2008 et le passage complet aux instruments de paiement du SEPA d’ici 2010 pourraient être compromis. Si les négociations devaient se prolonger, il faudrait alors envisager de scinder la directive en donnant la priorité à l’adoption des parties nécessaires à une mise en place réussie du SEPA.

L’avis de la BCE sera publié prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et peut également être consulté sur le site Internet de la BCE dans toutes les langues officielles de la Communauté