Dispositif de garanties de l’Eurosystème : inclusion des actifs non négociables dans la Liste unique

À compter du 1^er janvier 2007, les critères d’éligibilité suivants s’appliqueront :

Prêt éligible - Il s’agit d’une dette d’un débiteur éligible (cf. ci-après) vis-à-vis de contreparties de l’Eurosystème, qui répond aux critères d’éligibilité définis ci-après. Les critères d’éligibilité applicables aux prêts bancaires s’appliqueront également aux prêts syndiqués. Les crédits bancaires amortissables (c'est-à-dire dont le capital et les intérêts sont remboursés en fonction d’un échéancier prédéterminé) sont également éligibles. Les lignes de crédit non utilisées (par exemple, les lignes non utilisées de crédits revolving), les découverts bancaires et les lettres de crédit (qui permettent de recourir à des crédits mais ne constituent pas, en soi, des prêts bancaires) ne sont pas éligibles. Les prêts bancaires conférant des droits sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d'autres prêts bancaires ou titres de créance du même émetteur, ne sont pas non plus éligibles^[1].

Débiteurs éligibles - Il s’agit des sociétés non financières et des administrations publiques^[2]. Les garants et les garanties éligibles seront assujettis au régime applicable aux titres de créance négociables éligibles^[3].

Montant minimum des prêts - Entre 2007 et 2012, les BCN appliqueront le montant minimum de leur choix. À compter de 2012, un seuil unique de 500 000 euros sera institué.

Qualité de signature du débiteur - Pour être éligibles, les débiteurs doivent être financièrement solides. La solidité financière sera évaluée à partir du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF - cf. la section 1.3 ci-après).

Monnaie - Seuls les prêts bancaires libellés en euros seront éligibles.

Échéance maximale et minimale - Aucune^[4].

Législation applicable au contrat de prêt - Le contrat de prêt doit être régi par la législation d’un pays membre de la zone euro.

Localisation du débiteur/garant - Le débiteur/garant doit être établi dans un pays membre de la zone euro.

Il existe, au sein des pays membres de la zone euro, des obligations juridiques différentes qu’il convient de respecter pour garantir la constitution d’une sécurité opposable sur les prêts bancaires et la réalisation rapide de ces prêts en cas de défaillance d’une contrepartie. Ces obligations juridiques portent sur la notification du débiteur, le secret bancaire, la mobilisation et la réalisation des prêts. Ces questions n’étant pas traitées de façon uniforme dans les différentes juridictions nationales, les obligations juridiques et les moyens d’y satisfaire varient d’un pays à l’autre.

Le dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème comprend l’ensemble des techniques et règles qui définissent le requis de l’Eurosystème en matière de « qualité de signature » des garanties éligibles. Il se fonde sur quatre sources d’évaluation de la qualité de signature : agences externes d’évaluation du crédit (ECAI) ; systèmes internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales^[5] (ICAS) ; modèles de notation interne des contreparties (IRB) ; et outils de notation de fournisseurs extérieurs gérés par des opérateurs tiers eux-mêmes agréés (RT). Il ne sera pas établi de hiérarchie entre les différentes sources d’évaluation de la qualité du crédit.

Toutes les sources devront satisfaire à un ensemble de critères d’éligibilité établis en fonction de la source, qui garantira les principes de l’ECAF, à savoir précision des modèles, cohérence et comparabilité entre les quatre sources considérées et au sein de chacune d’elles. L’Eurosystème effectuera un suivi des performances des différentes sources par rapport à une référence en vue d’assurer que les garanties éligibles répondent aux normes minimales de solvabilité.

L’Eurosystème publiera, en temps utile, un seuil de qualité du crédit des emprunteurs éligibles et des règles d’éligibilité applicables aux garants d’actifs non négociables, ainsi que la référence par rapport à laquelle les performances des sources d’évaluation de la qualité du crédit seront appréciées. L’Eurosystème publiera également en temps utile la liste des organismes externes d’évaluation du crédit agréés ainsi que celle des outils de notation de fournisseurs extérieurs agréés et de leurs opérateurs.

Chaque contrepartie devra spécifier quelle source d’évaluation de la qualité du crédit (notation des agences ECAI, IRB des banques commerciales, RT des fournisseurs extérieurs ou ICAS des banques centrales nationales) elle utilisera comme instrument principal d’évaluation des débiteurs/garants des prêts bancaires remis en garantie. Il lui faudra ensuite conserver cette source d’évaluation de la qualité de signature pendant une période prédéterminée (un an par exemple). La liste des débiteurs/garants éligibles présentée par une contrepartie restera une information strictement confidentielle, connue seulement de l’Eurosystème et de la contrepartie.

L’ensemble des techniques et des règles prévues dans l’ECAF pour les prêts bancaires s’appliquera également aux actifs négociables non cotés.

Les procédures régissant l’utilisation des prêts bancaires aux fins de garantie seront mises en œuvre conformément à l’environnement juridique et opérationnel existant au plan national et en fonction du volume anticipé de prêts éligibles que les contreparties sont susceptibles d’utiliser.

À compter du démarrage de la période intermédiaire, chaque BCN mettra en œuvre des solutions nationales conformes aux normes de service minimales communes, destinées à assurer un niveau de service minimal au sein de l’Eurosystème s’agissant du transfert des prêts bancaires. Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) permettra aux contreparties une utilisation transfrontière des prêts bancaires.