Décision de la BCE sur les règles applicables aux enquêtes de l’OLAF

Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté ce jour la décision BCE/2004/11 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au sein de la Banque centrale européenne.

La décision de la BCE est fondée sur le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et a été adoptée à la suite de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juillet 2003. Elle pose les règles selon lesquelles l’OLAF peut effectuer des enquêtes internes au sein de la BCE en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes.

La décision de la BCE prévoit également que la BCE coopèrera pleinement avec l’OLAF. Elle énonce, en outre, que les pouvoirs d’enquête de l’OLAF sont applicables à toutes les missions de la BCE. Dans les cas exceptionnels dans lesquels la diffusion de certaines informations en dehors de la BCE pourrait porter gravement atteinte au fonctionnement de la BCE, l’OLAF se verra accorder l’accès à de telles informations par l’intermédiaire du directoire de la BCE.