20.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 204/3

a)

respectent les valeurs communes de la BCE et doivent mener leurs vies professionnelle et privée en accord avec le statut de la BCE en tant qu’institution européenne;

b)

exercent leurs fonctions en conscience, avec honnêteté et sans considération de leurs intérêts personnels ou nationaux;

c)

évitent les situations qui donnent lieu à un conflit d’intérêts, ou qui peuvent être perçues comme telles, y compris celles apparaissant ultérieurement dans le cadre de leurs activités professionnelles;

d)

adhèrent aux normes les plus élevées d’éthique professionnelle et font preuve de loyauté envers l’Union et la BCE;

e)

respectent les règles de la BCE applicables aux opérations financières d’ordre privé;

f)

respectent les règles de la BCE relatives à la dignité au travail.

a)

une indemnité mensuelle spéciale égale:

b)

une allocation de foyer et une allocation pour enfant;

c)

une couverture par les régimes d’assurance maladie et d’assurance accident de la BCE.

a)

respectent les valeurs communes de la BCE et doivent mener leurs vies professionnelle et privée en accord avec le statut de la BCE en tant qu’institution européenne;

b)

exercent leurs fonctions en conscience, avec honnêteté et sans considération de leurs intérêts personnels ou nationaux;

c)

évitent les situations qui donnent lieu à un conflit d’intérêts, ou qui peuvent être perçues comme telles, y compris celles apparaissant ultérieurement dans le cadre de leurs activités professionnelles;

d)

adhèrent aux normes les plus élevées d’éthique professionnelle et font preuve de loyauté envers l’Union et la BCE;

e)

respectent les règles de la BCE applicables aux opérations financières d’ordre privé;

f)

respectent les règles de la BCE relatives à la dignité au travail.

a)

une indemnité mensuelle spéciale égale:

b)

une couverture par les régimes d’assurance maladie et d’assurance accident de la BCE.

0.1.1.

Les privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne sont accordés exclusivement dans l’intérêt de la BCE. Ces privilèges et immunités ne dispensent, en aucune manière, les membres du personnel de s’acquitter de leurs obligations privées ni d’observer les lois et les règlements de police en vigueur. Chaque fois que des privilèges et immunités sont en cause, le membre du personnel concerné doit immédiatement en rendre compte au directoire.

0.1.2.

En principe, les membres du personnel, en provenance d’une autre organisation ou institution, qui sont détachés ou en congé afin de travailler pour la BCE en vertu d’un contrat de travail avec la BCE, sont intégrés au personnel de la BCE, ont les mêmes obligations et disposent des mêmes droits que les autres membres du personnel, et accomplissent leurs obligations professionnelles exclusivement au profit de la BCE.

0.2.1.1.

Les membres du personnel évitent les conflits d’intérêts dans l’accomplissement de leurs obligations professionnelles.

0.2.1.2.

«Conflit d’intérêts»: toute situation dans laquelle les membres du personnel ont des intérêts personnels qui pourraient ou sembleraient avoir une incidence sur l’accomplissement impartial et objectif de leurs obligations professionnelles. On entend par «intérêts personnels» tout avantage, réel ou potentiel, de nature financière ou non, accordé aux membres du personnel, aux membres de leur famille au sens large, à leur cercle d’amis et à leurs connaissances proches.

0.2.1.3.

Les membres du personnel qui se rendent compte de l’existence d’un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs obligations professionnelles en informent sans délai leur supérieur. Ce dernier peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée afin d’éviter un tel conflit après avoir sollicité les conseils du bureau de conformité et de gouvernance. Si le conflit ne peut pas être résolu ou limité par d’autres mesures appropriées, le supérieur peut décharger le membre du personnel de la responsabilité de l’affaire en cause. Si le conflit d’intérêts porte sur une procédure de passation de marchés publics, le supérieur en informe l’office central des marchés publics ou le comité des marchés publics, selon le cas, qui arrête alors les mesures à prendre.

0.2.1.4.

Préalablement à la nomination d’un candidat, la BCE, conformément aux règles de sélection et de nomination des candidats, évalue l’existence possible d’un conflit d’intérêts résultant des précédentes activités professionnelles du candidat ou de ses relations personnelles étroites avec des membres du personnel, des membres du directoire ou des membres d’autres organes internes de la BCE. Le comité de sélection ou le supérieur chargé de proposer la nomination sollicite les conseils du bureau de conformité et de gouvernance s’ils constatent l’existence d’un conflit d’intérêts.

0.2.2.1.

Les membres du personnel ne peuvent ni solliciter ni accepter, pour eux-mêmes ou pour toute autre personne, tout avantage qui soit lié d’une manière ou d’une autre à leur emploi à la BCE.

0.2.2.2.

Le terme «avantage» désigne tout don, acte d’hospitalité ou autre bénéfice, de nature financière ou non, qui améliore objectivement la situation financière, juridique ou personnelle du bénéficiaire ou de toute autre personne, et qui leur est interdit par la loi. L’hospitalité de modeste importance offerte au cours d’une réunion de travail ne saurait être considérée comme un avantage. Un «avantage» est considéré comme étant lié à l’emploi du bénéficiaire au sein de la BCE s’il est offert eu égard à la position de ce dernier au sein de la BCE plutôt qu’à titre personnel.

0.2.2.3.

Par exception à l’article 0.2.2.1 sont autorisés les avantages suivants, sous réserve qu’ils ne soient pas fréquents et qu’ils ne proviennent pas de la même source:

0.2.2.4.

Les membres du personnel enregistrent sans retard auprès du bureau de conformité et de gouvernance:

Les membres du personnel remettent à la BCE tout don accepté au titre de l’article 0.2.2.3 c). La BCE en devient la propriétaire.

0.2.2.5.

L’acceptation d’un avantage ne saurait, en tout état de cause, compromettre ou peser sur l’objectivité et la liberté d’action du personnel.

0.2.6.1.

Les membres du personnel obtiennent une autorisation écrite avant de se lancer dans une activité extérieure d’ordre professionnel ou qui va au-delà de ce qui peut être raisonnablement considéré comme une activité de loisir.

Le directeur général, ou le directeur général adjoint, des ressources humaines, du budget et de l’organisation, après avoir consulté le bureau de conformité et de gouvernance ainsi que les supérieurs concernés, accorde une telle autorisation dès lors que l’activité extérieure ne nuit pas, de quelque manière que ce soit, à l’accomplissement des obligations professionnelles du membre du personnel au sein de la BCE, ni ne peut constituer une source de conflit d’intérêts.

Une telle autorisation est accordée pour une durée de cinq ans maximum.

0.2.6.2.

Par exception à l’article 0.2.6.1, aucune autorisation n’est exigée pour les activités extérieures qui sont:

0.2.6.3.

Sans préjudice des articles 0.2.6.1 et 0.2.6.2, les membres du personnel peuvent entreprendre des activités politiques et syndicales, mais, ce faisant, ne tirent pas avantage de leur position au sein de la BCE et indiquent clairement que leur point de vue personnel ne reflète pas nécessairement celui de la BCE.

0.2.6.4.

Les membres du personnel ayant l’intention de se porter candidats à des fonctions publiques ou qui sont élus ou nommés à de telles fonctions, en informent le directeur général, ou le directeur général adjoint, des ressources humaines, du budget et de l’organisation qui, après avoir consulté le bureau de conformité et de gouvernance, décide, eu égard à l’intérêt du service, à l’importance du poste, aux obligations y afférentes, ainsi qu’à la rémunération perçue et au remboursement des dépenses encourues dans l’accomplissement desdites obligations, si le membre du personnel concerné:

S’il est exigé du membre du personnel qu’il prenne un congé sans solde pour convenance personnelle ou si le membre du personnel est autorisé à s’acquitter de ses obligations professionnelles à temps partiel, la durée de ce congé ou de l’accord de travail à temps partiel est égale à celle de son mandat.

0.2.6.5.

Les membres du personnel mènent des activités extérieures en dehors des heures de travail. À titre exceptionnel, le directeur général, ou le directeur général adjoint, des ressources humaines, du budget et de l’organisation, peut accorder une dérogation à cette règle.

0.2.6.6.

Le directeur général, ou le directeur général adjoint, des ressources humaines, du budget et de l’organisation, peut, à tout moment après avoir consulté le bureau de conformité et de gouvernance et après avoir entendu le membre du personnel, lorsque cela est possible, exiger que ce dernier mette fin aux activités extérieures qui pourraient nuire, de quelque manière que ce soit, à l’accomplissement de ses obligations professionnelles envers la BCE, ou pourraient constituer une source de conflit d’intérêts, même en cas d’autorisation préalable. Dans ce cas de figure, les membres du personnel bénéficient d’un délai raisonnable afin de mener à terme leurs activités extérieures, à moins que l’intérêt du service n’en commande la cessation immédiate.

0.2.8.1.

Les membres du personnel font preuve d’intégrité et de discrétion lors de toute négociation relative à de futures activités professionnelles. Ils informent immédiatement le bureau de conformité et de gouvernance de toute activité future qui pourrait engendrer un conflit d’intérêts avec leurs obligations professionnelles. En cas de conflit d’intérêts, le bureau de conformité et de gouvernance informe le supérieur responsable et le conseille sur les mesures appropriées à prendre afin de limiter le conflit d’intérêts, notamment, le cas échéant, la décision de décharger le membre du personnel de la responsabilité de l’affaire en cause

0.2.8.2.

Les membres du personnel actuels et anciens informent le bureau de conformité et de gouvernance avant d’accepter toute activité professionnelle selon les délais de notification suivants:

0.2.8.3.

Les membres du personnel qui suivent doivent respecter des délais de carence:

0.2.8.4.

Si l’activité professionnelle envisagée est régie par deux délais de carence différents, le délai le plus long s’applique.

0.2.8.5.

Pour les membres du personnel dont l’emploi à la BCE n’est pas supérieur à quatre ans, la durée des obligations de notification et des délais de carence mentionnés aux articles 0.2.8.2 et 0.2.8.3 ne dépasse pas la moitié de la durée de leur emploi à la BCE.

0.2.8.6.

Sur demande d’un membre du personnel, le directoire peut, à titre exceptionnel, lever ou réduire les délais de carence mentionnés à l’article 0.2.8.3, s’il existe des circonstances particulières excluant l’existence de tout conflit d’intérêts résultant des activités professionnelles ultérieures. Le membre du personnel soumet au bureau de conformité et de gouvernance une demande motivée assortie de preuves à l’appui afin que le directoire prenne une décision dans un délai raisonnable.

0.2.8.7.

Si le délai de carence prévu à l’article 0.2.8.3 a) 1) i) s’applique, le directoire peut, à titre exceptionnel et sur proposition du bureau de conformité et de gouvernance, décider d’augmenter de deux ans maximum le délai de carence lorsque l’existence de conflits d’intérêts persiste.

0.3.2.1.

Les membres du personnel sont conscients de l’indépendance et de la réputation de la BCE, ainsi que de la nécessité de préserver le secret professionnel. Dans l’exercice de leurs obligations professionnelles, les membres du personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’un gouvernement, d’une autorité, d’une organisation ou d’une personne étrangère à la BCE. Ils informent leur supérieur de toute tentative d’un tiers visant à influencer la BCE dans l’accomplissement de ses missions.

Lorsqu’ils s’expriment sur des questions sur lesquelles la BCE n’a pas encore pris position, les membres du personnel indiquent clairement que leur point de vue ne reflète pas nécessairement celui de la BCE.

0.3.2.2.

Les membres du personnel garantissent un niveau d’accessibilité élevé dans leurs contacts avec les autres institutions, organes, agences européens et organisations internationales, et se montrent coopératifs et disponibles en temps utile.

Les membres du personnel entretiennent des relations avec leurs collègues des banques centrales nationales du SEBC et les autorités compétentes nationales participant au mécanisme de surveillance unique dans un esprit d’étroite coopération mutuelle, tout en gardant à l’esprit leurs obligations envers la BCE et le rôle impartial de la BCE au sein du SEBC.

0.3.2.3.

Les membres du personnel font preuve de prudence dans leurs relations avec les groupes de pression et les médias. Ils transmettent toutes les demandes d’information du public à la direction générale de la communication et aux services linguistiques, conformément aux dispositions du manuel des pratiques organisationnelles. Les membres du personnel adressent toutes les demandes d’accès, provenant du grand public ou des médias, à des documents de la BCE, à la direction générale de la communication, conformément aux dispositions pertinentes du manuel des pratiques organisationnelles.

0.3.2.4.

Les membres du personnel ayant l’intention de prendre la parole à l’extérieur, dans le cadre de conférences ou de séminaires, ou de contribuer à des publications externes, en sollicitent préalablement l’autorisation, conformément au manuel des pratiques organisationnelles et respectent les dispositions pertinentes.

0.3.2.5.

Les articles 0.3.2.3 et 0.3.2.4 ne s’appliquent pas aux représentants du personnel pour les questions relevant de leur mandat. Les représentants du personnel peuvent informer la direction générale de la communication et les services linguistiques de tout contact avec les médias, de toute allocution ou publication extérieure en temps opportun. Ils honorent leur devoir de loyauté et leurs obligations de secret professionnel en toutes circonstances.

0.3.3.1.

Les membres du personnel se conforment aux instructions données par leurs supérieurs et respectent la voie hiérarchique appropriée. Si les membres du personnel estiment qu’une instruction qui leur a été donnée est irrégulière, ils font part de leurs préoccupations à leur supérieur, ou, s’ils estiment que ce dernier n’a pas suffisamment pris en considération ces considérations, ils en informent le directeur général, le directeur ou leur adjoint. Si ces derniers confirment par écrit l’instruction donnée, les membres du personnel l’exécutent à moins que celle-ci ne soit manifestement illégale.

0.3.3.2.

Les membres du personnel n’exigent pas d’autres membres du personnel qu’ils effectuent des tâches d’ordre privé pour leur propre compte ou pour celui de tiers.

0.3.3.3.

Les membres du personnel font preuve de loyauté envers leurs collègues. En particulier, ils s’abstiennent, aux dépens de leurs collègues, de faire de la rétention d’informations qui pourrait se répercuter sur le bon déroulement du travail, notamment pour en tirer un bénéfice personnel; ils s’abstiennent également de fournir des informations fausses, inexactes ou déformées. En outre, les membres du personnel ne font pas d’obstruction et ne refusent pas de coopérer avec leurs collègues.

0.4.1.1.

Les membres du personnel font preuve d’un soin et d’une prudence extrêmes dans la conduite d’opérations financières d’ordre privé pour leur propre compte ou pour celui de tiers, afin de préserver la réputation et la crédibilité de la BCE ainsi que la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité de son personnel. De telles opérations ne sont pas de nature spéculative, sont limitées et raisonnablement proportionnelles à leurs revenus et leur patrimoine afin de ne pas compromettre leur indépendance financière.

0.4.1.2.

Le bureau de conformité et de gouvernance peut adopter des lignes directrices contraignantes pour l’interprétation et l’application du présent article. Sous réserve de l’accord du directoire, le bureau de conformité et de gouvernance peut notamment indiquer d’autres opérations financières d’ordre privé qui sont interdites ou soumises à une autorisation préalable, au titre des articles 0.4.2.2 et 0.4.2.3, si de telles opérations sont ou peuvent être perçues comme étant incompatibles avec celles effectuées par la BCE. Le bureau de conformité et de gouvernance publie ces lignes directrices par des moyens appropriés.

0.4.1.3.

Il est interdit aux membres du personnel d’utiliser ou de tenter d’utiliser des informations qui ont trait aux activités de la BCE, des banques centrales nationales, des autorités compétentes nationales ou du Comité européen du risque systémique, et qui n’ont pas été rendues publiques ou ne sont pas accessibles au public (ci-après les «informations privilégiées»), afin de promouvoir leurs propres intérêts privés ou ceux d’un tiers.

Il est expressément interdit aux membres du personnel de tirer profit d’informations privilégiées lors de toute opération financière d’ordre privé, ou lorsqu’ils recommandent ou déconseillent de telles opérations.

0.4.1.4.

En cas de doute sur l’interprétation du présent article, les membres du personnel sollicitent les conseils du bureau de conformité et de gouvernance avant d’entreprendre une opération financière d’ordre privé.

a)

opérations financières d’ordre privé exclues;

b)

opérations financières d’ordre privé interdites;

c)

opérations financières d’ordre privé soumises à une autorisation préalable;

d)

opérations financières d’ordre privé soumises à l’obligation de déclaration ex-post.

a)

l’achat ou la vente de parts d’un organisme de placement collectif dans lequel le membre du personnel n’exerce aucune influence sur la politique d’investissement, à l’exception des organismes dont l’objet principal est d’investir dans des actifs régis par les articles 0.4.2.2 b) et 0.4.2.3 b et c), ainsi que les transferts de fonds et les opérations de change directement liées à l’achat ou la vente en question;

b)

l’achat ou le rachat de polices d’assurance ou d’annuités;

c)

l’achat ou la vente de devises en vue de l’acquisition occasionnelle de placements ou d’actifs non financiers, à des fins de déplacements à titre privé, ou afin de couvrir des dépenses personnelles en cours ou futures dans une devise autre que celle dans laquelle est versé le salaire du membre du personnel;

d)

les dépenses, dont l’achat ou la vente de placements ou d’actifs non financiers, y compris des biens immobiliers;

e)

les prêts hypothécaires;

f)

le transfert de fonds du compte courant ou d’épargne d’un membre du personnel détenu dans n’importe quelle devise vers un autre compte courant ou d’épargne dont est titulaire ce membre ou un tiers;

g)

d’autres opérations financières d’ordre privé qui ne sont ni interdites ni soumises à une autorisation préalable et dont la valeur n’est pas supérieure à 10 000 EUR au cours de n’importe quel mois civil. Les membres du personnel ne sauraient fractionner des opérations financières d’ordre privé afin de contourner ce seuil.

a)

des opérations relatives à ou avec des personnes morales ou des personnes physiques avec lesquelles le membre du personnel continue d’entretenir des relations professionnelles au nom de la BCE;

b)

des opérations portant sur i) des obligations négociables ou des actions individuelles émises par des sociétés financières (sauf les banques centrales) établies ou ayant une succursale dans l’Union; ii) des instruments dérivés liés à ces obligations ou actions; iii) des instruments combinés si l’une des composantes est régie par le point i) ou ii); et iv) des parts d’organismes de placement collectif dont l’objet principal est d’investir dans ces obligations, actions ou instruments.

a)

les transactions à court terme, à savoir la cession ou l’achat d’actifs possédant le même code ISIN et qui ont été achetés ou cédés dans le mois qui précède. Aucune autorisation n’est exigée si la cession ultérieure est faite en exécution d’un ordre à seuil de déclenchement que le membre du personnel a donné à son courtier;

b)

les opérations d’une valeur supérieure à 10 000 EUR au cours de n’importe quel mois civil portant sur i) des titres d’État émis par des États membres de la zone euro; ii) des instruments dérivés liés à ces titres d’État; iii) des instruments combinés si l’une des composantes est régie par le point i) ou ii); et iv) des unités d’organismes de placement collectif dont l’objet principal est d’investir dans ces titres et instruments;

c)

les opérations d’une valeur supérieure à 10 000 EUR, au cours de n’importe quel mois civil, portant sur i) de l’or et des instruments dérivés liés à l’or (dont des titres indexés sur l’or); ii) des actions, des obligations ou des instruments dérivés liés émis par des sociétés dont l’activité principale est l’extraction ou la production d’or; iii) des instruments combinés si l’une des composantes est régie par le point i) ou ii); et iv) des parts d’organismes de placement collectif dont l’objet principal est d’investir dans ces titres et instruments;

d)

les opérations de change autres que celles figurant à l’article 0.4.2.1 c) et d’une valeur supérieure à 10 000 EUR au cours de n’importe quel mois civil.

a)

les prêts autres qu’hypothécaires (y compris le passage d’un dispositif fixe à un dispositif variable), ou vice versa, ou le prolongement d’un prêt existant). Les membres du personnel indiquent si le prêt sert à l’acquisition d’instruments financiers;

b)

les dérivés liés à des taux d’intérêt et les dérivés basés sur des indices;

c)

les achats ou ventes d’actions de sociétés autres que celles figurant à l’article 0.4.2.2 b) et les obligations émises par ces sociétés.

a)

qu’ils détiennent au moment où leur ont été imposées les restrictions définies à l’article 0.4;

b)

qu’ils ont acquis ultérieurement, sans action de leur part, notamment, par héritage, à titre de don, à la suite d’un changement d’état civil ou d’une modification de la structure du capital ou d’un changement du contrôle exercé sur l’entité au sein de laquelle les membres du personnel détiennent des actifs ou des droits;

c)

qu’ils ont acquis à un moment où les opérations n’étaient pas encore interdites.

0.4.3.1.

Les membres du personnel communiquent au bureau de conformité et de gouvernance la liste récente:

Les membres du personnel tiennent à jour cette liste.

0.4.3.2.

Compte tenu de leurs obligations de déclaration au titre de l’article 0.4.3, les membres du personnel conservent toutes les pièces qui suivent concernant les années civiles précédentes et en cours:

0.4.3.3.

Sous réserve de l’accord du directoire, le bureau de conformité et de gouvernance peut demander à un prestataire de services externe de procéder aux opérations qui suivent:

Aux fins de ces vérifications, le conseil de conformité et de gouvernance peut demander aux membres du personnel concernés de fournir, pendant une durée déterminée, les pièces énumérées à l’article 0.4.3.2, sous enveloppe scellée, afin qu’elles soient transmises au prestataire de services externe. Les membres du personnel fournissent ces pièces dans les délais fixés par le bureau de conformité et de gouvernance.

0.4.3.4.

Sans préjudice de l’article 0.4.3.5, le prestataire de services externe examine toutes les informations et tous les documents reçus à titre strictement confidentiel et ne les utilise que pour les besoins des vérifications de conformité.

0.4.3.5.

Si le prestataire de services externe identifie des éléments laissant à penser qu’un membre du personnel a enfreint ses obligations professionnelles ou qu’une personne externe travaillant pour la BCE, et soumise aux restrictions définies à l’article 0.4 en vertu de son contrat, a enfreint ses obligations contractuelles, il en informe le bureau de conformité et de gouvernance et fournit les documents à l’appui. Le bureau de conformité et de gouvernance évalue le manquement éventuel et, si les doutes sont fondés, en informe l’organe ou le service compétent aux fins d’enquêter plus avant, le cas échéant, ou d’entreprendre un suivi disciplinaire. Le rapport établi par le prestataire de services externe, assorti notamment de documents à l’appui soumis conformément aux règles énoncées plus haut, peut être inclus ultérieurement dans le cadre d’une procédure interne ou externe.

0.4.3.6.

Les obligations des membres du personnel en vertu de l’article 0.4.3 continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année civile suivant l’année de cessation de leur emploi. L’interdiction d’utiliser des informations privilégiées posée à l’article 0.4.1.3 restent valables aussi longtemps que les informations n’ont pas été rendues publiques.

1.

«Dignité au travail»: l’absence de comportement inapproprié. On entend par comportement inapproprié toute forme, directe ou indirecte de discrimination, de violence physique, de harcèlement psychologique (également dénommé intimidation ou brimades) et sexuel.

2.

«Discrimination directe»: il y a discrimination directe dès lors qu’une personne, en raison de sa nationalité, de son genre, de son origine raciale ou ethnique, de sa religion ou croyance, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle, fait, a fait ou pourrait faire l’objet d’un traitement moins favorable qu’une autre personne dans une situation comparable.

3.

«Discrimination indirecte»: il y a discrimination indirecte dès lors qu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre pourrait particulièrement désavantager une personne pour des motifs liés à sa nationalité, son genre, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou sa croyance, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle, par rapport à une autre personne, à moins que la disposition, le critère ou la pratique ne soit objectivement justifié.

4.

«Violence physique»: l’intention de recourir à la force physique ou la menace de recourir à la force physique contre autrui, entraînant des dommages d’ordre physique, sexuel ou psychologique.

5.

«Harcèlement psychologique»: tout comportement inadapté qui s’inscrit dans la durée, est de nature répétitive ou systématique, et se caractérise par un comportement physique, un langage parlé ou écrit, des gestes ou autres actes intentionnels susceptibles de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychologique de toute personne.

6.

«Harcèlement sexuel»: tout comportement de caractère sexuel qui n’est pas voulu par la personne visée et ayant pour objet ou conséquence de blesser cette personne ou de créer un climat intimidant, hostile, offensant ou dérangeant.

0.5.3.1.

Les membres du personnel qui estiment avoir été la cible de comportements inappropriés peuvent engager une procédure informelle ou une procédure formelle. Les membres du personnel qui engagent l’une ou l’autre procédure ne sauraient subir la moindre conséquence négative, à moins qu’il ne ressorte de la procédure qu’ils ont délibérément formulé des plaintes fausses ou abusives.

0.5.3.2.

Procédure informelle

Dans le cadre de la procédure informelle, le membre du personnel peut:

0.5.3.3.

Procédure formelle

Si le membre du personnel concerné estime que la procédure informelle ne convient pas ou n’a pas abouti, il peut demander au directeur général des ressources humaines, du budget et de l’organisation, ou à son adjoint, de prendre les mesures (provisoires) appropriées. Le directeur général ou son adjoint traite de telles demandes de manière rapide, approfondie et confidentielle. Le cas échéant, le directeur général ou son adjoint peut informer l’organe compétent de ce problème afin de déterminer s’il y a lieu de lancer une enquête administrative interne.

0.5.3.4.

Les supérieurs, qui sont informés de l’existence d’un comportement inapproprié qui ne peut être correctement réglé par des mesures immédiates prises par la direction, le signalent sans délai au directeur général des ressources humaines, du budget et de l’organisation, ou à son adjoint, qui décide du lancement d’un suivi conformément à l’article 0.5.3.

0.5.3.5.

Les autres membres du personnel qui apprennent l’existence d’un comportement inadapté peuvent le signaler au directeur général des ressources humaines, du budget et de l’organisation, ou à son adjoint. Les règles relatives à la protection des membres du personnel qui signalent l’existence de violations d’obligations professionnelles s’appliquent en conséquence.

0.7.1.

Sans préjudice de l’article 0.4.2, le bureau de conformité et de gouvernance, ainsi que le directeur général des ressources humaines, du budget et de l’organisation, ou son adjoint, peuvent adopter des lignes directrices concernant l’interprétation et l’application du cadre d’éthique professionnelle.

0.7.2.

Les membres du personnel peuvent demander au bureau de conformité et de gouvernance, ainsi qu’au directeur général des ressources humaines, du budget et de l’organisation, ou à son adjoint, lorsque la question relève de leur compétence, de fournir des recommandations sur tout sujet lié au respect du cadre d’éthique professionnelle. Le comportement d’un membre du personnel qui suit en tous points les conseils prodigués par le bureau de conformité et de gouvernance, ou par le directeur général des ressources humaines, du budget et de l’organisation, est censé respecter le cadre d’éthique professionnelle et ne conduit pas à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Néanmoins, de tels conseils ne sauraient libérer le membre du personnel de toute obligation en vertu de son droit national.